Conditions générales de vente et d'utilisation
1. PRESENTATION
INSTITO est une plateforme d’apprentissage (ci-après “Plateforme”) dont le siège social est établi 241, avenue du Prado immeuble A1 résidence Le Milano 13008 Marseille (France). INSTITO permet de créer et partager du contenu éducatif (ci-après “Contenu”, “Contenus”) par toute personne (ci-après “Formateur”, “Formateurs”), d’y accéder à des fins d’apprentissage (ci-après “Apprenant”, “Apprenants”) au format e-learning. Le Contenu comprend les cours en ligne (ci-après “Cours”) ainsi que des quizz, questions-réponses, commentaires, avis etc. Le Formateur peut lui-même être Apprenant et l’Apprenant peut devenir Formateur. L’ensemble des prestations INSTITO étant ci-après dénommé “Services”, “Offre de services” ou “Offre de services INSTITO”.
2. OBJET
Les conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après “CGVU”) s’appliquent à toutes les Offres de services INSTITO dans le cadre de commandes passées auprès d’INSTITO par tout Apprenant ou lors de son utilisation par tout Formateur. En utilisant notre Plateforme, vous acceptez notre politique de confidentialité (www.instito.fr/politique-de-confidentialite/). INSTITO se réserve le droit de mettre à jour les CGVU à tout moment. Les CGVU en vigueur au moment de la commande sont consultables sur le site www.instito.fr.
La commande emporte l’adhésion entière et sans réserve de l’Apprenant aux CGVU. Toute condition générale ou particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGVU. Le fait pour INSTITO de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des présentes CGVU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’Apprenant reconnaît préalablement à toute commande qu’il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’INSTITO pour s’assurer de l’adéquation entre l’Offre de services et ses besoins.
3. COURS EN LIGNE (E-LEARNING)
3.1 Descriptif
Le e-learning consiste à dispenser et suivre des cours en ligne via différents supports dans un espace électronique sécurisé. INSTITO fournit à l’Apprenant un accès aux Services de la Plateforme via un compte permettant d’accéder aux Cours. Le Contenu est fourni sous licence à l’Apprenant, il ne lui est pas vendu. INSTITO accorde à l’Apprenant une licence d’accès au Contenu pour lequel il s’est acquitté de tous les frais requis, uniquement à des fins personnelles, non commerciales et pédagogiques via les Services. Toute autre utilisation est proscrite.
3.2 Comptes
Pour passer une commande, l’Apprenant doit créer un compte. Lors de la création du compte, l’Apprenant saisit un identifiant et un mot de passe lui donnant accès à son compte. Un compte est requis pour la plupart des activités sur notre Plateforme, y compris pour acheter, publier et accéder à du Contenu. Lors de la configuration de votre compte, vous devez fournir des informations exactes et complètes, cela comprend une adresse e-mail valide. Vous êtes tenu de mettre à jour régulièrement votre compte pour que ces informations restent exactes et complètes. Vous êtes seul responsable de votre compte et de tout ce qui s’y passe, y compris de tout dommage causé par un tiers utilisant votre compte frauduleusement. L’identifiant et le mot de passe sont des informations sensibles, personnelles et confidentielles qui relèvent de votre responsabilité exclusive. Par conséquent, ils ne sont pas transférables. En cas de perte ou de vol de vos accès, vous devez immédiatement avertir INSTITO. En cas de violation constatée des règles mentionnées dans les présentes CGVU, INSTITO se réserve le droit de suspendre les Services sans indemnité ni préavis. En cas de décès, votre compte sera fermé. INSTITO n’interviendra pas dans les litiges entre Apprenants, entre Formateurs et entre Apprenant et Formateur.
Apprenants et Formateurs doivent être âgés d’au moins 18 ans pour créer un compte sur INSTITO et utiliser les Services. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas créer de compte, mais nous vous encourageons à laisser un parent ou un représentant légal ouvrir un compte et vous aider à accéder aux Contenus appropriés. Si nous découvrons que ces règles ne sont pas respectées, nous fermerons votre compte.
Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment via notre formulaire de contact.
3.3 Durée de l’accès aux Cours
Sauf conditions particulières, les droits d’utilisation des Cours sur la Plateforme INSTITO sont accordés pour une période indéterminée, à l’Apprenant titulaire du compte exclusif et pour la version du Cours disponible à la date d’acceptation de la commande par INSTITO. Cependant, INSTITO est à tout moment en droit de révoquer toute licence d’accès à tout Contenu si nous décidons ou sommes tenus de le faire pour des raisons de conflit avec la législation ou nos politiques. Cette licence d’accès illimité ne s’applique pas aux éléments complémentaires associés au Cours. Un Formateur peut à tout moment décider de ne plus fournir de service de questions-réponses relatif à son Contenu.
3.4 Périmètre d’utilisation
Les droits d’utilisation des Cours sont accordés au seul Apprenant signataire de la commande, sauf conditions particulières acceptées par INSTITO.
3.5 Caractéristiques des Cours en ligne
Les Cours sont en français et font l’objet d’un descriptif disponible sur le site www.instito.fr, sauf conditions particulières. La durée du Cours est donnée à titre indicatif. INSTITO se réserve le droit de modifier le Cours proposé sur la Plateforme. La modification peut aussi bien porter sur l’organisation générale que la nature et le contenu du Cours. Cette modification ne peut pas donner lieu à une indemnisation au profit de l’Apprenant et du Formateur.
3.6 Garanties
INSTITO met tout en œuvre pour permettre l’accès à sa Plateforme à l’exclusion de toutes causes indépendantes de sa volonté. L’Apprenant et le Formateur s’engagent à prévenir INSTITO dans un délai raisonnable suivant la découverte d’un dysfonctionnement technique. En cas de maintenant de sa Plateforme, INSTITO pourra interrompre momentanément les accès. INSTITO s’efforcera de limiter la durée de l’interruption. L’Apprenant et le Formateur s’engagent à ne pas réclamer d’indemnités ou de dommages et intérêts à INSTITO suite à ces interruptions.
3.7 Non-conformité ou anomalie constatée par l’Apprenant
L’Apprenant déclare avoir reçu toutes les informations et conseils utiles pour prendre, sous sa seule responsabilité, les décisions relatives au choix des Cours. L’Apprenant a vérifié que le Cours répond à ses besoins et qu’il dispose des prérequis nécessaires pour ouvrir et lire le format de fichier associé aux Cours. Il y a non-conformité lorsqu’il y a un décalage entre le Cours livré et la commande de l’Apprenant. INSTITO ne garantit pas l’adéquation du Cours au besoin de l’Apprenant qui est seul responsable des choix effectués au moment de sa commande. L’anomalie est ce qui empêche l’utilisation normale de tout ou partie du Cours. INSTITO ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du Cours.
Toute réclamation pour non-conformité ou anomalie doit être formulée par écrit dans un délai raisonnable suivant la livraison de l’accès au Cours. Il appartiendra à l’Apprenant de justifier l’anomalie ou la non-conformité constatée.
Toutefois, INSTITO n’est pas en mesure d’intervenir si l’anomalie résulte des circonstances suivantes, sans que cette liste soit exhaustive :
– les prérequis techniques ont été modifiés ;
– les anomalies concernent des programmes non fournis par INSTITO ;
– les anomalies sont dues à une mauvaise manipulation.
3.8 Assistance
Un formulaire de contact est mis à la disposition des Apprenants et des Formateurs d’INSTITO à l’adresse www.instito.fr/contact/.
4. DISPOSITIONS APPLICABLES A L’APPRENANT
4.1 Modalités de passation des commandes
Pour pouvoir passer une commande, l’Apprenant doit créer gratuitement un compte sur www.instito.fr. L’Offre de services est considérée comme acceptée à la réception de la commande par INSTITO. La commande implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGVU.
4.2 Facturation – Règlement
4.2.1 Prix
Les Cours sont vendus à l’unité et les prix applicables sont ceux figurant sur le site www.instito.fr à la date de la commande. INSTITO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Tous les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC). Les éventuels frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge de l’Apprenant.
4.2.2 Codes promotionnels
INSTITO peut fournir des codes promotionnels à ses Apprenants. Ces codes promotionnels peuvent expirer s’ils ne sont pas utilisés dans le délai mentionné. Les codes promotionnels ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.
4.2.3 Paiement
Le règlement du prix s’effectue en ligne, comptant et sans escompte à l’ordre d’INSTITO SAS. En cas de défaut de paiement du prix non justifié par un motif légitime, INSTITO se réserve le droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur applicables dès la date d’exigibilité du paiement. INSTITO désactivera également le compte de l’Apprenant concerné dès réception de l’information de défaut de paiement.
4.3 Limitations de responsabilité
4.3.1 Utilisation de la Plateforme
Le site www.instito.fr ou l’accès à un ou plusieurs de ses Services peuvent, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un Apprenant ou un Formateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
INSTITO n’est pas responsable de la défaillance technique du matériel ou de toute mauvaise utilisation du Cours. INSTITO n’est pas responsable des dommages indirects tels que la perte de données ou de fichiers, la perte d’exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner, l’atteinte à l’image et à la réputation.
La responsabilité d’INSTITO est limitée au montant du prix payé par l’Apprenant pour le service associé. INSTITO ne garantit pas la pertinence, la fiabilité, la disponibilité, la sécurité, l’absence d’erreurs ou l’exactitude des Services ou de leur Contenu. INSTITO ne garantit pas l’obtention de résultats en utilisant les Services. Votre utilisation des Services est à vos propres risques.
4.3.2 Le Contenu éducatif
N’importe qui peut utiliser INSTITO pour créer et publier du Contenu. Les Formateurs et nous-mêmes pouvons interagir avec les Apprenants dans le cadre de leur enseignement et de leur apprentissage. Lorsque vous utilisez notre Plateforme, des problèmes peuvent survenir, vous utilisez INSTITO à vos risques et périls. Notre Plateforme implique que nous ne recherchons pas les éventuels problèmes juridiques pouvant découler des Contenus, que nous ne modifions pas systématiquement les Contenus et que nous ne pouvons pas déterminer le caractère légal d’un Contenu. Par conséquent, nous n’exerçons pas de contrôle éditorial sur les Contenus de la Plateforme. Si vous accédez à un Contenu, vous le faites sur la base des informations fournies par un Formateur à vos risques et périls.
En utilisant les Services, vous pouvez être exposé à du Contenu offensant, obscène ou choquant. INSTITO n’est pas obligé de vous protéger de ce Contenu ni responsable de votre accès ou inscription audit Contenu. Cela s’applique également à tout Contenu lié à la santé, l’activité physique ou le bien-être. L’Apprenant accepte pleinement ces risques et renonce à tout recours et indemnisation pour dommages-intérêts contre INSTITO.
4.3.3 Relations entre INSTITO et les tiers
Lorsque vous communiquez directement avec un Formateur ou un Apprenant, vous devez faire attention aux informations personnelles que vous partagez. Malgré que nous limitions le type d’informations que les Formateurs peuvent demander, nous n’avons aucun contrôle sur ce qui peut être fait des informations obtenues sur la Plateforme. Vous ne devez pas partager votre adresse e-mail ou toute autre information personnelle à votre sujet.
Nous n’employons pas de Formateur et nous ne sommes pas responsable des interactions entre le Formateur et l’Apprenant. Nous ne sommes pas responsable des litiges, réclamations ou dommages résultant de la conduite du Formateur ou de l’Apprenant. Nous ne sommes pas responsable du contenu des sites tiers qui ne nous appartiennent pas, y compris de leur collecte de vos données.
4.4 Communication
L’Apprenant accepte d’être cité par INSTITO comme client de ses Services.
4.5 Preuve
Les registres informatisés conservés sur les serveurs de notre hébergeur sont des éléments de preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
5. DISPOSITIONS APPLICABLES AU FORMATEUR
5.1 Les obligations du Formateur
L’inscription du Formateur sur la Plateforme INSTITO emporte l’adhésion aux présentes CGVU. Le Formateur est responsable du Contenu publié sur la Plateforme.
Le Formateur s’engage à fournir des informations exactes sur son compte et à les tenir à jour. Le Formateur doit être propriétaire du Contenu ou autorisé par son propriétaire pour pouvoir autoriser à son tour INSTITO à l’utiliser. Le Formateur confirme posséder l’expertise requise pour enseigner le Contenu selon les normes du secteur éducatif.
Le Formateur s’engage à ne pas publier du Contenu inapproprié, illégal ou contraire aux bonnes mœurs. Il est formellement interdit au Formateur de publier ou transmettre une forme de sollicitation non autorisée par l’entremise des Services ou à destination d’un Apprenant. Les Services ne doivent pas être utilisés à d’autres fins que l’Offre de services. Le Formateur s’engage à faire une utilisation raisonnable des ressources et des services de support d’INSTITO et à ne pas en abuser.
5.2 Relation entre les deux parties
Il est convenu par les deux parties (INSTITO et le Formateur) qu’aucune relation partenariale, salariale, de sous-traitance, de co-entreprise ou de représentation légale n’existe entre elles.
5.3 La concession de licence à INSTITO
Lorsqu’un Formateur publie du Contenu sur INSTITO, il lui accorde une licence non exclusive et libre de droits permettant d’accorder aux Apprenants une licence d’accès au Contenu. Un Formateur ne peut pas accorder directement à un Apprenant une licence d’accès à son Contenu. Une telle licence directe sera nulle et constitue une violation des présentes CGVU.
Le Formateur reste propriétaire du Contenu publié sur notre Plateforme. Nous pouvons partager votre Contenu avec n’importe qui par n’importe quel moyen. La publication d’un Contenu sur notre Plateforme emporte l’autorisation à le réutiliser et à le partager par INSTITO. Cependant, vous conservez les droits de propriété de votre Contenu. Lorsque vous publiez du Contenu, vous permettez à INSTITO de l’utiliser, le partager, le modifier et d’en faire la promotion. Vous renoncez en outre à tout droit de confidentialité et de publicité.
Sauf convention contraire, vous disposez à tout moment du droit de supprimer tout ou partie de votre Contenu. Cependant, les droits accordés aux Apprenants avant le retrait du Contenu et le droit d’utiliser ce Contenu par INSTITO à des fins de marketing survivront après résiliation.
5.4 Confiance et sécurité
Vous vous engagez à respecter les politiques et normes de qualité émises par INSTITO à tout moment. INSTITO peut accorder ou refuser l’utilisation des Services à son entière discrétion.
INSTITO se réserve le droit de supprimer du Contenu, suspendre les paiements et interdire des Formateurs pour quelque raison que ce soit, à tout moment, sans préavis, y compris :
– un Formateur ou un Contenu qui n’est pas conforme à nos CGVU ;
– un Contenu qui n’est pas conforme à nos normes de qualité.
5.5 La relation entre le Formateur et l’Apprenant
Le Formateur n’a pas de relation contractuelle avec l’Apprenant. Les seules informations qu’il est amené à recevoir de l’Apprenant sont celles fournies par INSTITO. Le Formateur s’engage à ne pas utiliser les données reçues à d’autres fins que celles de fournir son Contenu aux Apprenants sur la Plateforme. Le Formateur s’engage également à ne pas solliciter des données personnelles supplémentaires ni stocker les données personnelles des Apprenants en dehors de notre Plateforme.
5.6 Tarification
Lorsque vous rendez votre Contenu disponible sur notre Plateforme, vous déterminez si son accès est à titre onéreux ou gratuit. Vous nous autorisez à partager gratuitement votre Contenu avec nos employés et à restaurer si besoin des comptes d’accès précédemment achetés, sans aucune indemnisation.
5.7 Paiements
5.7.1 Répartition des revenus
Lorsqu’un Apprenant achète votre Contenu, le prix de vente est le montant qu’INSTITO a effectivement reçu de l’Apprenant (ci-après « Prix de vente »). Il faut déduire de ce montant la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) pour calculer le montant net de la vente (ci-après « Montant net »). Votre part des revenus sera de 80% du Montant net moins toute déduction applicable, telle qu’un remboursement à l’Apprenant. Si nous modifions ce taux, vous serez informé par une communication directe comme le courrier électronique ou la publication d’un message sur notre Plateforme.
Le paiement du Formateur est effectué en euros (EUR) quelle que soit la devise de transaction de l’Apprenant. INSTITO ne couvre pas les frais de change, les frais de virement ou de transaction.
5.7.2 Réception des paiements
Pour pouvoir vous payer, vous devez disposer d’un compte en banque et nous fournir toute information ou documentation fiscale nécessaire au paiement des montants dus. Nous nous réservons le droit de retenir les taxes et impôts appropriés sur vos règlements. Nous nous réservons le droit de retenir des paiements ou d’imposer des pénalités si nous ne recevons pas les informations ou documents fiscaux appropriés. Vous êtes responsable de tout impôt sur votre revenu. Le paiement est réalisé par retrait (ci-après “Retrait”) par le Formateur dans son espace sécurisé. Le Retrait peut être effectué quinze (15) jours après réception du paiement de l’Apprenant. Tout retrait ne peut être effectué qu’après avoir atteint le solde minimum de cinquante (50) euros.
5.7.3 Remboursements
Le Formateur accorde à l’Apprenant un délai de rétractation de 14 jours sous réserve qu’il n’ait pas utilisé une partie substantielle du Contenu. Le délai de rétractation commence à courir à partir de la réception de la commande par INSTITO. Le Formateur ne recevra aucun revenu des transactions pour lesquelles un remboursement a été accordé conformément aux CGVU. Si un Apprenant demande un remboursement après paiement du Formateur, INSTITO peut déduire ce montant du prochain paiement au Formateur ou demander au Formateur de rembourser cette somme.
5.8 Suppression de votre compte
Nous déploierons tous les efforts raisonnables pour que vous puissiez effectuer votre Retrait avant de supprimer votre compte. Vous comprenez que si des Apprenants sont déjà inscrits à votre Contenu, votre nom et le Contenu resteront accessibles aux Apprenants même après la suppression de votre compte.
6. MODALITES JURIDIQUES GENERALES
6.1 Mise à jour des présentes CGVU
Nous pouvons réviser ou modifier les CGVU à tout instant, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité, pour clarifier nos pratiques, les modifier ou en ajouter de nouvelles. Lorsque nous apportons une modification substantielle aux présentes CGVU, nous vous le signalerons par une notification envoyée à votre adresse e-mail indiquée dans votre compte ou via une publication sur nos Services. Toute modification entrera en vigueur à la date de sa publication, sauf indication contraire. L’utilisation de nos Services après entrée en vigueur de la modification vaut acceptation de la modification des CGVU. La version modifiée des CGVU remplacera toutes les versions précédentes.
6.2 Force majeure
INSTITO ne peut être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou de toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable.
6.3 Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations de l’autre partie auxquelles elle peut avoir accès avant, pendant et après l’exécution du contrat. INSTITO s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses partenaires ou fournisseurs les informations transmises par l’Apprenant.
6.4 Propriété intellectuelle
INSTITO est propriétaire exclusif des éléments tels que le site www.instito.fr, les images et vidéos, sans que cette liste ne soit exhaustive. INSTITO concède l’accès à son site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation conforme aux conditions définies dans les présentes CGVU. Il ne s’agit pas d’une cession de droits de propriété intellectuelle. INSTITO concède uniquement à l’Apprenant le droit d’utiliser les Cours pour un apprentissage personnel. Toute autre utilisation constitue une violation des droits de propriété intellectuelle. Les Cours sont réservés à un usage exclusivement personnel et nominatif. Les organismes de formation et les organisations collectives en sont exclus.
Le Formateur ne peut utiliser la marque INSTITO que lorsqu’il est autorisé à le faire. Le Formateur ne peut utiliser les éléments de la marque INSTITO que pour la promotion, la vente de son Contenu ou la communication de sa participation sur INSTITO. En cas de demande d’arrêt d’utilisation de la marque INSTITO, le Formateur doit immédiatement appliquer cette demande. Le Formateur s’engage à ne pas utiliser la marque INSTITO en violation de la loi ou de manière à nuire à INSTITO.
6.5 Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes CGVU sont régies par le droit français. INSTITO ne donne aucune garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’une personne accède au site à partir d’un autre pays. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE L’APPRENANT ET INSTITO A L’OCCASION DE L’EXECUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHE UNE SOLUTION A L’AMIABLE ET, A DEFAUT, LE REGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE.
6.6 Nous contacter
Notre équipe support reste à votre écoute à l’adresse contact@instito.fr. Vous pouvez nous y faire part de vos questions et commentaires relatifs à nos Services.